La gestion d’une entreprise implique de nombreuses responsabilités, y compris en matière de gestion des arrêts de travail des salariés. Ces interruptions d’activité, qu’elles résultent d’une maladie ou d’un accident, ont des conséquences administratives pour les employeurs. Connaître les démarches à suivre, les obligations à respecter ainsi que les droits dont vous disposez peut s’avérer décisif pour éviter les erreurs coûteuses. On vous détaille les étapes à suivre lors d’un arrêt de travail et vous éclaire sur les dispositions légales à respecter.
Obligations lors d’un arrêt de travail
Un arrêt de travail est une prescription médicale délivrée à un salarié dont l’état de santé ne lui permet temporairement plus d’exercer ses fonctions professionnelles. Ce dernier peut découler de diverses situations :
- Maladie ordinaire
- Maladie professionnelle
- Accident du travail
- Accident de trajet
La formalité incontournable est la transmission d’un certificat médical, complété par le formulaire Cerfa n°50069*07, que votre salarié doit vous remettre dans les deux jours suivant l’interruption de son activité.
Il est primordial pour l’employeur de recevoir ce document afin de procéder aux démarches administratives requises.
Les premières démarches à accomplir
Dès la réception de l’arrêt de travail, l’employeur a l’obligation de transmettre une attestation de salaire à la Sécurité sociale.
Ce document permet à votre salarié de percevoir les indemnités journalières auxquelles il a droit.
Cette attestation doit être envoyée dans les cinq jours suivants via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), soit directement par l’intermédiaire de net-entreprises.fr, soit par un logiciel de paie agréé. Le respect de ce délai est fondamental pour garantir une gestion fluide du dossier.
Reprise du travail : les démarches à suivre
À la fin de l’arrêt de travail, si le salarié reprend son activité à la date prévue, cette reprise doit être signalée dans la DSN mensuelle.
Si le retour se fait plus tôt, l’employeur dispose de cinq jours pour renseigner cette reprise via une DSN événementielle. En revanche, si la date de reprise est repoussée, il est impératif de mettre à jour la date de fin dans votre logiciel de paie.
Certaines situations spécifiques nécessitent des précautions supplémentaires : par exemple, en cas d’arrêt suite à une maladie professionnelle ou si le salarié a été absent pendant 30 jours ou plus, une visite médicale de reprise est obligatoire.
Cet examen doit être effectué dans les huit jours suivant la reprise.
Indemnité complémentaire à verser en cas d’arrêt de travail
L’employeur est également tenu de verser une indemnité complémentaire au salarié sous certaines conditions.
Ce complément vient s’ajouter aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Pour en bénéficier, le salarié doit remplir plusieurs critères :
- Justifier d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise
- Avoir transmis son certificat médical dans les 48 heures suivant le début de l’arrêt
- Recevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale
- Être soigné en France ou dans un pays membre de l’EEE
Le versement de cette indemnité est soumis à un délai de carence de sept jours pour les arrêts de travail dus à une maladie non professionnelle.
Ce délai est supprimé dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Il est également essentiel de se référer à la convention collective applicable ou au contrat de travail du salarié, si ces derniers prévoient des dispositions plus favorables.
Quels sont vos droits en tant qu’employeur ?
En tant qu’employeur, vous disposez également de droits spécifiques, notamment la possibilité d’organiser une contre-visite médicale.
Cette mesure est envisageable si vous versez une indemnité complémentaire à votre salarié. Elle vous permet de vérifier plusieurs aspects de l’arrêt de travail :
- La présence de votre salarié à son domicile durant les horaires d’interdiction de sortie
- La justification de l’arrêt en fonction de l’état de santé réel du salarié
Cette contre-visite peut être effectuée par un médecin que vous aurez désigné et si le salarié refuse cette visite ou s’avère absent lors du contrôle, vous êtes en droit de suspendre le versement de l’indemnité complémentaire.
Si le médecin-contrôleur conclut que l’arrêt de travail n’est pas justifié, il pourra prescrire une reprise immédiate.
En cas de refus du salarié de reprendre son travail, vous pouvez également suspendre cette indemnité.
Voici un résumé des obligations et démarches en cas d’arrêt de travail :
| Obligations de l’employeur | Délai à respecter |
|---|---|
| Réception du certificat médical et attestation de salaire | Dans les deux jours suivant l’interruption |
| Envoi de l’attestation de salaire à la Sécurité sociale | Cinq jours après réception de l’arrêt |
| Déclaration de reprise dans la DSN | Cinq jours après le retour du salarié |
| Organisation de la visite médicale de reprise | Dans les huit jours après un arrêt de plus de 30 jours |