Les conditions de cessation d’un fonds de commerce

Lorsqu’un commerçant souhaite vendre sa boutique (physique ou digitale), il doit réaliser une cession de fonds de commerce. Avant d’aborder les conditions relatives à la cession de fonds de commerce, intéressons-nous aux différents éléments qui le composent. En effet, nous allons voir que tous les biens du commerçant ne sont pas nécessairement inclus dans son fonds de commerce.

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

La loi ne donne pas de définition légale du fonds de commerce, mais les jurisprudences ont permis de comprendre ses contours. On peut ainsi dire qu’un fonds de commerce est une unité économique composée d’un ensemble d’éléments corporels et incorporels permettant l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont inclus dans la cession de fonds de commerce.

Éléments incorporels

Les éléments incorporels d’un fonds de commerce réunissent les éléments qui ne peuvent pas être appréhendés physiquement, qui n’ont pas d’existence concrète. Ils représentent la majorité du fonds.

• La clientèle. Désigne l’ensemble des consommateurs des biens et des services proposés par le fonds de commerce. Elle inclut à la fois le client habituel, attiré par le savoir-faire du commerçant et le chaland, attiré par la commodité du lieu. Elle constitue un élément essentiel du fonds de commerce, puisqu’elle détermine le chiffre d’affaires.
• Les signes distinctifs. Regroupent l’ensemble des éléments permettant d’identifier le fonds de commerce : le nom commercial, l’enseigne commercial (logo, image, inscription, forme), la marque, le numéro de téléphone ou encore le nom de domaine du site web affilié au fonds de commerce.
• Les propriétés intellectuelles. Incluent les procédés de fabrication, les marques de fabrique et de commerce, les brevets d’invention, dessins, modèles, ou toute autre propriété intellectuelle utilisée par le fonds de commerce.
• Les autorisations administratives et les licences donnant l’autorisation d’exploiter le fonds de commerce. Certaines licences ne sont pas transmissibles lors d’une cession de fonds de commerce.
• Le droit au bail. Permet au commerçant d’occuper le local dans lequel il exerce son activité. En cas de cession, le propriétaire des locaux doit donner son accord.

Éléments corporels

Les éléments corporels d’un fonds de commerce regroupent le matériel et les marchandises. Le matériel inclut l’ensemble des éléments physiques qui permettent d’exploiter le fonds : mobilier, équipements, outils, véhicules, agencements, etc. Les marchandises incluent l’ensemble des éléments physiques destinés à être vendus, dans le cadre de l’activité du fonds.

Éléments exclus

Le local du fonds de commerce est dissocié de celui-ci : l’acte de vente du local ne peut pas être inclus dans la cession de fonds.

Les dettes et les créances générées lors de l’exploitation sont attachées à l’entreprise propriétaire du fonds de commerce et sont ainsi exclues du fonds.

Comment céder un fonds de commerce ?

Voyons ensemble les différentes étapes de la cession de fonds de commerce.

Déclarer le projet en mairie

Le commerçant doit déclarer préalablement en mairie son intention de céder son fonds de commerce, si celui-ci est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces.

Informer les salariés

Au moins 2 mois avant la cession du fonds de commerce, le chef d’entreprise doit informer les salariés du projet de vente. Cette règle s’applique à toutes les entreprises de moins de 250 salariés.

Rédaction de l’acte de cession

L’acte de cession inclut des informations telles que le prix de vente, l’origine de propriété et le chiffre d’affaires, et doit être rédigé et signé par les deux parties.

Enregistrement de l’acte de cession

Dans le mois suivant la signature, l’acquéreur doit enregistrer l’acte de cession.

Publication de l’acte de cession

Dans les 15 jours suivant la signature, l’acquéreur doit insérer l’acte de cession dans un journal d’annonces légal.

Déclaration aux impôts

Dans le mois suivant la signature, l’acquéreur doit déclarer l’achat du fonds de commerce aux impôts.

Dépôt du dossier au CFE

La cession du fonds de commerce se solde lorsque l’acquéreur a déposé son dossier d’immatriculation au CFE.